Jurisprudence

JURISPRUDENCE
Le recours au crédit pour un achat en indivision peut avoir des conséquences néfastes. Ci-dessous une situation qu'il faut prendre en compte. 

Lors d'un achat en indivision, lors du crédit, l'assiette du privilège de prêteurs de deniers est constituée sur la totalité de l'immeuble, même si le prix n'a été souscrit que par l'un des acquéreurs. Un couple avait acquis une maison en indivision à 38 % et 62 %. L'homme, artisan de métier qui avait contracté un prêt pour financer sa part est placée en liquidation. Après avoir déclaré sa créance, la banque a saisi la totalité de l'immeuble, au grand dam de l'autre indivisaire qui n'avait pas eu recours au crédit.

Les juges ont donné raison à la banque qui peut obtenir la vente forcée de l'immeuble, dont elle n'avait que partiellement financer l'acquisition, sans engager de procédure préalable de partage (arrêt numéro 17-27 411 du 9 janvier 2019).